Actualités - Page 94

Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d...

20 % des transmissions d'entreprise se réalisent au sein d’une famille. Mais si vous n’anticipez pas la transmission, l’enfant à qui vous destinez l’entrepr...

Les quatre arrondissements centraux de la capitale (1er,2ème, 3ème, 4ème) représentent 26 % du parc de logements qui se révèlent être inoccupés selon une ré...

Ainsi, une entreprise peut valablement appliquer un barème de rémunération différent entre les salariés de ses divers établissements, répartis sur l'ensembl...

Le ministre chargé du Logement promet que l'État indemnisera les propriétaires qui ont obtenu de la justice une autorisation d'expulsion.
Du fait de l'inst...

La déclaration d'impôt de solidarité spécifique n'est pas exigée pour les patrimoines d'une valeur comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros au 1er janvier...

La crise a permis une amélioration de la situation financière des ménages qui se traduit par une baisse des taux d’impayés de crédit.
La fintech européenne...

Les groupements forestiers fonctionnent un peu comme les SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier. Sauf qu’elles n’ont pas pour objet l'acquisitio...

Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fractio...

En l'espèce, des contribuables ont déposé deux demandes de permis de construire, les 19 février 2010 et 9 mars 2010, portant chacune sur la construction d'u...

Un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l'entrée de son garage avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement ...

Jusqu’à 40 % des jeunes connaissent un épisode d’inactivité ou de chômage sur une période de quatre ans, mais pour la moitié d’entre eux, cet épisode dure a...