Actualités - Page 263

Selon Que Choisir, d’ici quelques semaines, il va être possible de résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment,...

Les logiciels et systèmes devront répondre à des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données », attestées par...

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Applicable aux salaires, pensions de retraite ou rentes viag...

Le groupe Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 4e trimestre et l’ensemble de l’année 2020. En baisse de près de 4...

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est ...

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être fixés (29/12/15) Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trime...

Acteur de proximité, utilité sociale, légitimité… Oui, les Français et les dirigeants d’entreprise sont attachés à la profession d’huissier de justice !
Con...

Première étude de cet ordre menée par les services de l’AMF, elle dresse le bilan et les bonnes pratiques étudiées auprès de 80 émetteurs. Fort de ces ensei...

Disposer d'un capital ou de revenus complémentaires pour sa retraite figurent toujours parmi les principales raisons d’épargner, selon le baromètre 2019 AMF ...

Les nouveaux textes s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif est reconduit pour une période de quatre ans. La pr...

À compter du 1er décembre 2020 les assurés pourront résilier, après 1 an de souscription, leur contrat de mutuelle santé, à tout moment, sans frais ni pénal...

L'ensemble des plafonds de loyer et de ressources des locataires des différents dispositifs d'investissement locatif est publié pour les baux conclus en 201...