Actualités - Page 258

Un copropriétaire saisit la justice pour obtenir la nullité des assemblées générales tenues en 2008, 2009, 2010. Postérieurement, l’assemblée générale de 20...

C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment annulé une décision de cour d'appel (Ch. civ., 12 novembre 2015, n° 14-21706). Rappelons qu'aux termes...

72 % des dirigeants d’entreprise sont favorables à l’instauration d’une procédure simplifiée et déjudiciarisée pour le recouvrement des impayés.
Chaque année...

En France, 70 % des couples ont un compte joint, ce qui en fait un produit courant, mais pas forcément banal. Si l’intitulé du compte comporte la mention « o...

Comme annoncé, une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019 devrait faire le bonheur des épargnants. Notamment de ceux disposant d’un Plan d’épargne en ac...

La loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrain...

Assurland.com, leader des comparateurs d'assurances en ligne, a dévoilé ses prévisions tarifaires pour l'année 2021, basées sur son Indice du Prix des Assur...

Dans une récente décision (Cass, 1re ch. civ. 13 janvier 2016, n° 14-24.767), la Cour de cassation rappelle et confirme que "l'impôt foncier, qui tend à la c...

A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge lé...

En 2020, la pierre papier se sera bien positionnée dans le paysage de l’épargne au regard de la décollecte en assurance-vie, de la performance des fonds eur...

Un particulier acquiert une maison puis assigne les vendeurs en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’extrême humidité du terra...

Dans une réponse ministérielle publiée le 21 janvier 2016 au Journal Officiel du Sénat, le ministère des Affaires sociales rappelle que si les bénéficiaires ...