Un décret, publié au Journal officiel, définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire. Le consommateur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation (article L.121-101 du Code de la consommation).
A destination de l'auteur de l'article uniquement
La préfecture de police de Paris a alerté le 21 juillet sur les fausses annonces de location. Le piège a changé de nature : ce que cherchent désormais les e...
Un Français sur deux dit utiliser au moins une plateforme de cashback. Rares sont ceux qui savent que la somme remboursée est une commission publicitaire pa...
Les enseignes promettent jusqu'à 20 % d'économies sur les fournitures grâce à leurs programmes. Le calcul mérite d'être refait, d'autant qu'un levier bien p...
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner avec des solutions adaptées à votre situation et à vos objectifs. Contactez-nous pour échanger sur vos besoins.
Création et référencement du site par
Groupe
