La loi du 9 avril 2024, dite " loi habitat dégradé ", a ajouté l'article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l'habitation, lequel permet aux commune...
Actualités - Page 22
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté´ de péril qui sera pris par le maire de la commune.
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La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. E...
Attention à la fausse impression de départ fiscal : un PEA ou un PEA-PME n’existe juridiquement qu’à partir de son premier versement. De nombreux épargnants...
Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais ...
Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pou...
La gestion libre permet à l’épargnant de piloter lui-même ses placements au sein de son contrat d’assurance vie. Ce mode de gestion offre une grande liberté...
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Envie de verdure, de mètres carrés et de partager les frais : de plus en plus d’amis, de fratries ou de couples d’amis se regroupent pour acquérir une maiso...
Dans un contrat de Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le...
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