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Lorsqu'un héritier a commis des faits graves contre le défunt, la loi prévoit qu'il peut être exclu de la succession. Mais cette exclusion a-t-elle des limi...

Une association est désignée administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l'...

Face à l’empilement des règles locatives, le bail civil séduit certains propriétaires en quête de liberté contractuelle. Cette solution apparente se retourn...

Le 24 juillet 2015, une société acquiert l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété, sans en informer l'assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en ...

Les épargnants parlent volontiers de rendement ou de risque, beaucoup plus rarement de durée. Pourtant, l’horizon de placement est l’une des variables les p...

La transmission patrimoniale est souvent repoussée au dernier moment, par crainte de se déposséder ou par méconnaissance des règles. Pourtant, le droit fran...

Le débat sur la « fortune improductive », apparu puis retiré lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, a mis en lumière une question essentielle :...

En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l'acheteur que l'un des pavillons visés dans le compromis signé n'est finalement pas libre de to...

Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap implique de renforcer sa protection financière sans léser les autres héritiers. Une équation délicate,...

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. ...

Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C.

Quelques...

Les droits de succession occupent à nouveau le débat public, alimentés par les discussions liées au budget 2026. Pourtant, une étude MoneyVox–YouGov révèle ...