La durée du délai de rétractation allongée

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, lorsque l’acte authentique de vente notarié n’a pas été procédé d’un avant contrat, d'un délai de réflexion pour renoncer à l'acquisition du bien, sans payer de pénalités. Ces délais viennent d’être portés à 10 jours, contre 7 avant la promulgation de la loi Macron.  


Articles similaires

Derniers articles

Logement étudiant : les arnaques ne visent plus seulement votre argent

Logement étudiant : les arnaques ne visent plus seulement votre argent

18 Août 2026

La préfecture de police de Paris a alerté le 21 juillet sur les fausses annonces de location. Le piège a changé de nature : ce que cherchent désormais les e...

Cashback : d'où vient l'argent, et pourquoi vous n'en voyez pas la couleur

Cashback : d'où vient l'argent, et pourquoi vous n'en voyez pas la couleur

18 Août 2026

Un Français sur deux dit utiliser au moins une plateforme de cashback. Rares sont ceux qui savent que la somme remboursée est une commission publicitaire pa...

Rentrée : la carte de fidélité fait-elle vraiment baisser la facture ?

Rentrée : la carte de fidélité fait-elle vraiment baisser la facture ?

18 Août 2026

Les enseignes promettent jusqu'à 20 % d'économies sur les fournitures grâce à leurs programmes. Le calcul mérite d'être refait, d'autant qu'un levier bien p...

Catégories