Comment l’État fait main basse sur les comptes des Français ?

Promulguée en juin 2014, la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les banques à transférer les comptes inactifs depuis 10 ans de leurs clients à la Caisse des dépôts.
En pratique, désormais un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est considéré inactif ou en déshérence après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat. L’établissement financier tenant le compte ou le contrat envoie un courrier à la dernière adresse connue du bénéficiaire, l’invitant à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat d’assurance-vie.
Sans réponse aux courriers après les délais prévus, l’établissement financier clôture le compte ou le contrat d'assurance-vie et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve l'argent pendant 20 ans mais ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur le site Ciclade.fr pour faire une recherche. Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l'argent est définitivement reversé à l’État. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.

En 2016, première année de plein exercice de la loi, un total de 4,63 millions de Livrets A, oubliés par leurs titulaires depuis 10 ans au moins, a été transféré à la Caisse des Dépôts (CDC), pour un montant total d’environ un milliard d’euros. Des chiffres impressionnants, conséquence de l’apurement du stock oublié depuis des décennies.

L’an dernier, ce sont 565 000 Livrets A inactifs qui ont quitté les banques pour la CDC, auxquels s’ajoutent près de 24 000 Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et 1 500 Livrets d’épargne populaire (LEP).
10 fois moins nombreux, mais 20 plus juteux ! En 2016, les Livrets A transférés étaient crédités en moyenne de 21 euros, contre 458 euros en 2017. Soit un résiduel total d’un peu plus de 259 millions d’euros. Il est de 523 euros pour les LDDS (12,4 millions au total), et de plus de 1 500 pour le LEP (2,3 millions au total).
En deux ans seulement, l’État a donc récupéré pas moins de 4,6 milliards d’euros directement sur les comptes en banque des Français. Bien sûr, tout ne va pas dans sa poche. Car la loi Eckert à aussi crée un système pour aider les Français à retrouver les comptes perdus : Ciclade.

Et ça cartonne ! La cellule d’une trentaine de personnes mise en place pour traiter les demandes de recherche d’avoirs en déshérence, pour le compte de particuliers en faisant la demande en ligne, est très fortement sollicitée dès le début. Selon un rapport parlementaire, "au 15 janvier 2017, près de 140 000 recherches ont été effectuées sur le site et 15 % des recherches ont fait l’objet d’une correspondance. Plus de 7 000 demandes ont été transmises au service de restitution des avoirs en déshérence soit 5 % des recherches. Près de 250 000 euros (un peu moins de 300 dossiers) ont été restitués durant ces deux premières semaines." précise le rapport.

Malgré la mise en ligne, début 2017, de Ciclade, un site web dédié à la recherche des sommes oubliées, seuls 30 500 comptes et 16,2 millions d’euros ont été restitués en 2017, dont un peu plus de 25 000 Livrets A (14,9 millions d’euros).