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L'administration fiscale explicite les termes empruntés à la réglementation européenne et autres modifications apportées au dispositif de réduction d'ISF po...

Par ailleurs, l’administration fiscale peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière fraudu...

Ce fichier, qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est tenu par la Direction générale des finances publiques. C'est à ses services ...

Le télépaiement est un service de paiement en ligne des cotisations sociales accessible depuis « Mon compte » sur www.rsi.fr. Ouvert depuis avril 2016, le t...

Baptisée www.transparence-logement-social.gouv.fr, cette plateforme rend publiques ce type d’informations : le taux de logements sociaux sur la commune ; le...

La Cour de cassation a jugé que la banque qui omet de mentionner des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques de ses clients, ...

 
Interrogés en janvier 2017, les chefs d'entreprise de l'industrie manufacturière annoncent avoir accru leur investissement de 4 % en valeur en 2016 par ra...

La masse des capitaux à investir en immobilier d’entreprise dans le monde a encore augmenté en 2015 pour atteindre 443 milliards de dollars, selon la 12ème ...

Cette taxe permet aux communes de "financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans...

Des époux ont été démarchés à leur domicile par un spécialiste toulousain de la vente de défiscalisation immobilière. Ils ont conclu un contrat de réservati...

La mesure sera mise en place par la municipalité dès octobre et obligatoire en décembre, a indiqué devant la presse Bruno Julliard, premier adjoint de la ma...

Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui, a rappellé la Co...