Unification des sorties en capital sur les contrats retraite
Pour mettre fin à la disparité de traitement entre les contrats retraite, le parlement vient de voter un amendement qui autorise aux contrats Madelin Retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.
Cet amendement met fin à une disparité de traitement entre des contrats ayant « tous strictement la même vocation » a indiqué le parlementaire à l’origine de l’amendement. Car cette faculté de sortie en capital à hauteur de 20 % des droits, qui joue lors de la liquidation des droits individuels du contrat de retraite, est déjà accordée pour les PERP, le contrat Prefon retraite et les le régime complémentaire retraite des hospitaliers.
Cette extension se justifie d’autant plus, explique-t-il, que les contrats article 83 et Madelin Retraite sont portables et peuvent par conséquent être transférés sur un PERP qui lui-même ouvre droit à la sortie partielle en capital.
Les sommes perçues sous forme de capital seront soumises à l’impôt sur le revenu et pourront bénéficier sur demande des conditions particulières visées à l’article 163 bis du CGI (prélèvements forfaitaire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %) auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux.
