Prestation compensatoire, la révision facilitée
L'article 7 de la loi du 16 février 2015 rend donc plus clairement obligatoire la prise en compte par le juge de ces deux éléments lorsqu'il détermine si le maintien en l'état de la prestation constituerait ou non un avantage manifestement excessif. Cette disposition est entrée en vigueur le 18 février dernier. Pour rappel, la loi du 30 juin 2000, qui a réformé le divorce et les prestations compensatoires, prévoit effectivement une possibilité de révision ou de suspension des rentes viagères fixées avant son entrée en vigueur lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.
