Peut-on faire un don défiscalisé à un organisme européen ?

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-ENR-DMTG-10-20-20), l'administration fiscale rappelle que, désormais, les dons et legs consentis à certains organismes d'intérêt général établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent bénéficier de l'exonération de droits de mutation au même titre que ceux consentis à des organismes ayant leur siège en France.
Ces organismes doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France, précisés aux articles 794 et 795 du Code général des impôts (notamment les collectivités locales, les établissements publics hospitaliers, les établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique, les établissement publics charitables, etc.). Ils doivent, en outre, être agréés par l'administration fiscale. Celle-ci précise qu'en l'absence d'agrément, l'exonération est néanmoins applicable lorsque les personnes morales ou organismes précités produisent dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les deux conditions précitées. Ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014.