PEA : Les règles de transmission après un décés
Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation. Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers.
Si un décès entraîne la clôture du PEA (plan d'épargne en actions) du défunt, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités. Le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession.
L’AMF rappelle qu’un décès doit être signalé sans tarder au teneur de comptes du défunt. La clôture du PEA est requise dès l’annonce du décès de son titulaire afin de calculer les prélèvements sociaux, sur la base de la valorisation au décès, et procéder à leur règlement. En revanche, le devenir des titres qui y étaient détenus reste donc dans l’attente des instructions de la succession, instructions qui émanent le plus souvent du notaire qui représente l’indivision successorale.
Pour la banque ou le teneur de comptes, si ces instructions consistent en la vente des titres, celle-ci doit s’effectuer dans un délai raisonnable, de même que le versement des liquidités.
