Le dispositif ISF-PME réservé aux entreprises innovantes
"Celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché", explique le ministère des finances dans le dossier de présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale le 25 novembre. Les aménagements annoncés concernent autant les souscriptions directes qu'indirectes, via un FCPI par exemple. Ils introduisent notamment une condition d'ancienneté de l'entreprise et un critère de besoin d'investissement apprécié selon un seuil de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un article du projet de loi assouplit les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME, et élargit le dispositif aux titres hybrides tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions. Tous ces changements devraient entrer en application le 1er janvier 2016.
