Intéressement : nouvelles règles d’affectation

Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Pour rappel, afin de favoriser l'épargne, la loi prévoit que les droits à intéressement seront par défaut affectés en totalité à un plan d'épargne entreprise (ou interentreprises) mis en place au sein de l'entreprise. Cependant, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant distribué, le salarié pourra demander le versement de la somme. Concernant les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire qui a laissé s'appliquer le mécanisme d'affectation par défaut disposera d'un droit de rétractation. Dans ce cas, la demande devra être effectuée dans les 3 mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement.
 


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