Viager : quand le vendeur est malade

Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au jour de la vente l’imminence du décès de la vendeuse (décès sans lien avec sa maladie), les juges rejettent cette demande. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Si le vendeur d’un bien immobilier, même malade, n’est pas proche de mourir et que l’acheteur, bien qu’au courant des soucis de santé de l’ancien propriétaire, n’a pas de compétences médicales, la vente n'a pas de raison d'être annulée. Rappelons en effet la règle selon laquelle un viager est nul du fait de la maladie du vendeur seulement si le vendeur meurt de cette maladie 20 jours après sa signature.