Vers la fin de l'application des taux historiques de CGS pour les placements
En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s’appliqueraient aux faits générateurs, c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée.
