Ventes de fonds de commerce simplifiées

Seule demeure obligatoire l'inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, prévoit le rétablissement de cette publication (TA n° 820, art. 21). Lorsque la loi ainsi modifiée entrera en vigueur, les obligations de publicité relatives aux ventes du fonds de commerce, prévues uniquement au (BODACC), seront de nouveau complétées par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.