Vente et mandat exclusif
Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les vendeurs étaient fermement engagés en signant le mandat de vente. En vain. Le propriétaire n'est tenu de signer la vente que si l'agent immobilier a le pouvoir de prendre un engagement pour lui, et ce pouvoir doit être expressément précisé par une clause particulière du contrat. Sans cette clause particulière, un mandat donné à un agent immobilier est un « mandat d'entremise » qui ne lui permet pas d'engager son mandant.
