Vente et devoir du notaire
Deux époux achètent un bien immobilier au sein d’une copropriété. Leur reprochant la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif (création d’une terrasse sans autorisation de l’assemblée générale), le syndicat des copropriétaires les assignent en justice. Les travaux ayant été en réalité effectués par les anciens propriétaires, les acquéreurs se retournent contre leur notaire. La Cour de cassation est sensible à leur démarche. Tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l’achat, le notaire aurait du vérifier l’existence d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour la réalisation de travaux affectant des parties communes. Il aurait également du attirer l’attention des parties sur les risques encourus en l’absence d’un tel accord.
