Un vendeur est tenu par l’accord sur le bien et le prix

La Cour de cassation a rappelé qu’une vente était considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur étaient d'accord sur la chose et sur le prix.
 

Une décision récente de la Cour de cassation a confirmé le droit de l'acheteur d'une voiture de collection à obtenir la livraison du véhicule, malgré les contestations du propriétaire qui prétendait avoir été escroqué par le vendeur qu'il avait mandaté.
 

La Cour a rappelé que la vente était considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur étaient d'accord sur la chose et sur le prix. Le propriétaire tentait de récupérer la voiture en alléguant que le vendeur était un escroc qui avait gardé l'argent sans réellement avoir l'intention de livrer le véhicule. Il avait prévu, comme il l'avait déjà fait par le passé avec d'autres transactions, de faire disparaître la voiture ainsi que le prix payé par l'acheteur. De plus, le certificat de cession n'avait pas été établi, selon le propriétaire.
 

Cependant, l'acquéreur a répliqué en soutenant que le prix avait été payé suite à un accord donné par le vendeur, qui était le dirigeant d'une entreprise spécialisée et avait été mandaté par le propriétaire pour vendre la voiture. Ainsi, les engagements pris par ce vendeur devaient être respectés, même par le propriétaire qui l'avait mandaté pour la vente.
 

Les juges ont donné raison à l'acquéreur, en se basant sur le principe que les engagements pris par un mandataire envers un tiers obligent le mandant. Par conséquent, les engagements pris par le vendeur devaient être respectés par le propriétaire, même si l'acquéreur n'avait pas encore effectué le paiement et que le vendeur n'avait pas réellement l'intention de livrer la voiture ni de transmettre l'argent au propriétaire. L'ignorance de l'acheteur quant au projet malhonnête du vendeur lui permettait d'exiger l'exécution de la vente, étant donné que le vendeur avait pris un engagement envers lui, consacrant ainsi la vente de la voiture et que cet engagement devait être respecté.