Un don en franchise d'impôt pour aider ses enfants à se loger
100.000 € en franchise de droits. Voilà ce que chaque parent va pouvoir donner à chacun de ses enfants qui affecte ces fonds à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale. Et ce jusqu’au 30 juin 2021.
Cette exonération ne remplace pas celles existantes mais s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 € sur les donations entres parents et enfants et même de 31.865 € spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans). Sénateurs et députés sont parvenus cette semaine à un accord sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 en commission mixte paritaire. Concernant les mesures visant à inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement, une exonération temporaire de droits de mutation a été décidée pour des dons familiaux dans la limite de 100.000 € jusqu’au 30 juin 2021.
Une exonération votée en deux temps
L’Assemblée nationale avait introduit en première lecture une exonération temporaire applicable aux dons de sommes d’argent, mais uniquement affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. Concrètement, il s’agit de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société qui doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas encore avoir distribué de bénéfices. Les sénateurs ont modifié le projet en limitant l’éligibilité aux dons familiaux (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, neveu ou nièce) mais son champ d’application a été étendu aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale. Les travaux doivent concerner le logement du bénéficiaire dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".
