Tutelle : les règles pour les versements de primes sur un contrat d’assurance vie
L’article 501 du Code civil autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte bancaire. Quid des contrats d’assurance-vie ?
La Haute juridiction a rappelé en premier lieu qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte. En outre, « ce placement peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est libellé en unités de compte ». Par ailleurs, il s’avère que la clause bénéficiaire peut, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, « placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».
Enfin, les juges ont estimé que le décret du 22 décembre 2008, qui classe, sauf circonstances particulières, le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie dans les actes de disposition n’a pas été modifié. Sauf circonstances particulières, « le tuteur doit donc continuer de solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant », a tranché la Cour de cassation.
