Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement est fixé, par décret, à 30 jours. A l’issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis. La "loi Sapin 2" relative à la modernisation de la vie économique a introduit cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
A destination de l'auteur de l'article uniquement
Avec un marché record en 2025 et des prix qui montent pour la cinquième année consécutive, la forêt française s'affirme comme un placement de long terme. GF...
Levées plus lentes, sorties qui s'étirent : le non-coté inquiéterait. Le rapport 2026 de Bain & Company décrit pourtant moins une crise qu'un changement...
Impatients mais inquiets, les actifs de 45 à 64 ans se disent prêts à partir plus tôt, quitte à gagner moins. La deuxième vague du baromètre MIF x Odoxa rév...
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner avec des solutions adaptées à votre situation et à vos objectifs. Contactez-nous pour échanger sur vos besoins.
Création et référencement du site par
Groupe
