Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation!
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/02/2015, il résulte de l'ancien article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus renoncer à l'hérédité par la suite. En l'espèce, même si le notaire n'avait établi qu'un aperçu de la succession, et qu'aucun inventaire n'avait été dressé, l'héritier ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne pouvait plus y renoncer.
