Succession ou ISF, les abattements sur la valeur se cumulent
Les abattements pour "occupation" et "indivision" se cumulent, lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien pour une déclaration d'ISF ou de succession. (…)
La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement: "les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales (...) d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien", a-t-elle dit.
Elle a donc admis qu'après avoir appliqué un abattement de 20 % sur la valeur totale du bien parce qu'il était occupé, chacun des indivisaires applique sur la valeur de sa part une nouvelle réduction de 20 % pour tenir compte de l'état d'indivision qui, lui aussi, est un obstacle à la vente, de nature à diminuer le prix qui pourrait être retiré.
