Souscription des produits d'assurance : les clients seront mieux informés
Le texte précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'un contrat d'assurance (précisions sur le type d'assurance, résumé de la couverture d'assurance, modalités de paiement des primes, principales exclusions du champ des garanties, obligations lors de la souscription du contrat et pendant la durée du contrat, etc.). Le décret parachève la transposition en droit national de la directive européenne du 20 janvier 2016. Il vise tous les assureurs et entrera en vigueur pour l'essentiel à compter du 1er octobre prochain.
