Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances
L'article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un premier logement, à condition qu'il soit affecté à l'usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans.
Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le non-respect de cet engagement n'entraîne pas la perte de l'avantage fiscal.
Désormais, est considérée comme résidence principale une habitation occupée au moins huit mois par an. L'acquéreur doit s'engager à y résider pendant cinq ans. Ce délai peut être porté à six ans si le logement est acquis en vue d'une retraite à venir, à condition qu'il soit loué entre-temps.
Le texte introduit toutefois des exceptions. En cas de force majeure, de raison de santé, de décès, de divorce, de chômage de longue durée ou encore de mobilité professionnelle à plus de 50 km, l'engagement peut être levé sans perte de l'avantage fiscal.
Le décret encadre également les cas de location. Pendant les cinq années suivant l'acquisition, le bien ne peut être loué que pour une durée maximale de trois ans, et uniquement si l'un des événements dérogatoires survient (mobilité, invalidité, divorce, etc.). En revanche, les locations saisonnières et meublées sont explicitement exclues.
