Préfon et Loi Pacte, comment cela se passe ?
L’ordonnance publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2019 portant sur la réforme de l’épargne retraite prévoit la possibilité pour le régime Préfon de modifier ses caractéristiques - choix de la sortie en capital, possibilité de déblocage pour achat de la résidence principale, etc. - afin d’être compatible avec le produit PER issu de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
La réforme de l’épargne retraite a un double objectif : mettre l’épargne de long terme au service du financement des entreprises - en leur offrant davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation - et renforcer l’attractivité de l’épargne retraite auprès des épargnants.
Trois principes fondamentaux de la réforme sont fixés dans la loi PACTE :
- La portabilité des droits acquis sur les différents produits,
- L’assouplissement des modalités de sortie en rente ou capital,
- L’ouverture des produits d’épargne retraite aux banques, assurances et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
L’ordonnance du 24 juillet 2019 fixe les règles des futurs plans d’épargne retraite qui vont remplacer les actuels contrats PERP et Madelin d’ici 2020. Le rapport au président de la République précise que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, « Certains produits réservés à des publics ciblés, comme le contrat Préfon pour les agents publics, pourront conserver leur gouvernance spécifique », ce qui assure la pérennité de l’association Préfon qui existe depuis 1964.
Il prévoit aussi la possibilité d’une transformation collective des anciens produits dans le cadre des associations souscriptrices. L’association Préfon a choisi cette seconde option. Le 1er janvier 2020 au plus tard, le contrat Préfon-Retraite va donc intégrer toutes les caractéristiques du PER. Cette mesure permettra ainsi aux épargnants et affiliés de bénéficier largement des apports de la réforme.
