Permis de construire : réduction des délais

5 mois. C’est le délai maximum de délivrance pour obtenir (ou non) une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de détruire, etc.). Jusqu'à présent, ce délai était respecté mais uniquement pour les projets soumis au seul Code de l’urbanisme. Lorsque ces derniers relevaient de plusieurs législations (urbanisme, environnement, patrimoine), l’attente était plus longue. Il en était ainsi notamment pour toute construction, même émanant d’un particulier, située dans le périmètre d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques