Pension alimentaire : recouvrement automatique au 1er mars 2022
Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.
À compter du 1er mars 2022, les pensions fixées dans le cadre de divorces réglés devant le juge à partir de cette date seront automatiquement recouvrées par l'Aripa, sauf si les parents s'y refusent d'un commun accord. Le juge pourra aussi, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, déroger à l'automaticité s'il estime qu'elle est incompatible avec la situation de l'un des parents ou avec les modalités d'exécution de la pension alimentaire. À partir de 2023, l'automaticité sera ouverte aux autres types de décisions judiciaires concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.
En pratique, il revient à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), structure spécifique gérée par les CAF et la MSA, d'assurer ce dispositif public de recouvrement des pensions impayées. Actuellement, l'intermédiation de la CAF est principalement mise en place lorsqu'un parent en fait la demande ou d'office lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant.
