PEA : Le plafond de 25% de détention est d'application stricte !
La Cour Administrative d'appel considère que le PEA doit être clôturé car la participation du contribuable a été momentanément de 49,88 % pendant 3 semaines.
La sanction immédiate est l'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values et dividendes des titres détenus (et donc l'exclusion du régime dérogatoire du PEA...)
Pour mémoire, les dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier indiquent : "Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. "
