Pas de commission sans vente !
Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A cet effet, ils signent une promesse synallagmatique de vente puis, sans raison apparente, reviennent sur leur engagement, s’abstenant même de solliciter le prêt convenu. Saisis des faits, les juges les condamnent à régler à l’agent immobilier le montant de sa commission prévu au contrat. Censure de la Cour de cassation. Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. Dans ce contexte, ce professionnel ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts.
