Nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé si la copropriété compte plus de 15 lots. Libre à eux de sélectionner l’établissement financier de leur choix, sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (article 25). Pour les syndics dont le mandat est en cours à cette date, l’ouverture du compte séparé devra avoir lieu au moment du renouvellement de leur mandat. Le non-respect de ces nouvelles mesures entrainera la nullité, de plein droit, du mandat du syndic.

> La loi


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Forêt : un actif tangible qui séduit de plus en plus les patrimoines

Forêt : un actif tangible qui séduit de plus en plus les patrimoines

16 Juin 2026

Avec un marché record en 2025 et des prix qui montent pour la cinquième année consécutive, la forêt française s'affirme comme un placement de long terme. GF...

Private equity : la fin du vent arrière, le retour de l'exigence

Private equity : la fin du vent arrière, le retour de l'exigence

16 Juin 2026

Levées plus lentes, sorties qui s'étirent : le non-coté inquiéterait. Le rapport 2026 de Bain & Company décrit pourtant moins une crise qu'un changement...

Futurs retraités : l'envie de partir tôt se heurte au mur du pouvoir d'achat

Futurs retraités : l'envie de partir tôt se heurte au mur du pouvoir d'achat

16 Juin 2026

Impatients mais inquiets, les actifs de 45 à 64 ans se disent prêts à partir plus tôt, quitte à gagner moins. La deuxième vague du baromètre MIF x Odoxa rév...

Catégories