Micro-Bic et Micro-BNC, comment en bénéficier ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts gestionnaire. Par le biais d'un communiqué, l'administration fiscale indique, à titre de simplification, que, pour ces entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (n° 2031 ou n° 2035), vaudra option. De même, aucune option ne sera exigée pour les entreprises qui souhaitent relever du régime micro dès 2017 et changer ainsi de régime d’imposition. L’administration leur préconise toutefois d’informer le service gestionnaire de ce changement.
