Lutte contre le narcotrafic : mesures en lien avec le logement
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment :
⢠Un renforcement des obligations du locataire en matière de jouissance paisible : le bailleur peut désormais soulever les éventuels manquements du locataire lorsque ces derniers ont lieu en dehors du logement ou des parties communes de son immeuble (la résiliation du bail n'était jusqu'à présent admise que lorsque les faits reprochés au locataire avaient lieu dans le logement, dans l'immeuble ou les parties communes) ;
⢠La possibilité pour le préfet qui constate les agissements d'un locataire en lien avec le trafic de stupéfiants d'enjoindre son bailleur de procéder à la résiliation de son bail (à noter qu'en l'absence de réponse du bailleur à l'injonction du préfet dans un délai d'un mois ou de son refus de s'exécuter, la loi reconnait au préfet un intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail) ;
⢠L'extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux aux marchands de biens et promoteurs immobiliers.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 15 juin 2025, sous réserve de la parution des textes réglementaires nécessaires à leur application.
