Lois de finances, ce qui vous attend en 2016
Les dispositions de la loi de finances pour 2015 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24614, texte 1) s'appliquent :
- à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
- à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
- à compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30, p. 24701, texte 2) entrent en vigueur le 31 décembre 2015, sauf quand le texte en dispose autrement.
loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; loi 2015-1786 du 29 décembre 2015
