Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
Une réponse ministérielle Bacquet de 2010 avait précisé que les héritiers de l’époux décédé, le plus souvent les enfants, devaient supporter les droits de succession sur la fraction de la valeur de rachat du contrat non dénoué inscrite à l’actif de la succession. L’Administration abandonne cette solution défavorable et admet que les successeurs, n’ont pas à payer de droits de succession sur le contrat d’assurance-vie non dénoué. (réponse Ciot du 23 février 2016, intégrée au Bofip, qui abroge la solution contraire réponse Bacquet). (…) La réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options. Ces clauses permettent au bénéficiaire désigné en premier de choisir entre plusieurs options, par exemple 100 %, 75 % ou 50 % du capital assuré, le reste étant recueilli par les bénéficiaires désignés en second. La réponse confirme que les droits de succession dus au titre de l’article 757 B du CGI sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le second bénéficiaire. Il n’existe dès lors pas de donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.
