Le dossier de crédit d’un acheteur est secret
Deux particuliers signent un compromis de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. La banque du candidat acquéreur ayant refusé du lui accorder le prêt, la cession ne peut aboutir. Mécontent, le vendeur saisit la justice. Il argue du fait que le candidat acquéreur est tenu de déposer auprès de l’établissement financier un dossier complet nécessaire à l’instruction de sa demande et d’en justifier au vendeur. En vain. L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu'il soumet à la banque pour obtenir son prêt.
