Le défaut de toiture est un vice grave !
Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le vendeur, après expertise, en nullité de la vente. Mais les juges, retenant que les défauts affectant la couverture n’entrainent que des tâches d’humidité n’empêchant pas d’habiter la maison, refusent d’annuler la vente en l’absence de vice d’une gravité suffisante. Censure de la Cour de cassation ! Dès lors que la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable diminue l’usage de la maison au point que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise s’il en avait eu la connaissance, la vente doit être annulée sur le fondement des vices cachés.
