La garantie des impayés de pensions alimentaires pour tous
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les députés ont adopté la disposition qui prévoit, à compter du 1er avril 2016, de généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, menée actuellement dans 20 départements. Parallèlement, les moyens mis à la disposition des caisses d'allocations familiales seraient renforcés. Pour rappel, le dispositif permet le versement d'une allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé.
