L’imposition de l’assurance vie en questions

Les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux (CSG,CRDS...) des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie dépendent du support du contrat. Les produits des bons ou contrats dits monosupports en euros (ou en devises) sont assujettis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte. Les produits des contrats en unités de compte (valeurs mobilières, parts ou actions d’OPCVM...) sont en revanche imposés in fine lors du rachat ou du dénouement du contrat. Les mêmes règles s’appliquaient jusqu’en 2011 aux produits des contrats dits multisupports (contrats comportant à la fois des fonds en euros et des unités de compte). Or depuis le 01/07/2011, les produits des contrats multisupports exprimés en euros ou en devises sont assujettis aux prélèvements sociaux, chaque année lors de leur inscription en compte. La constitutionnalité de ce texte vient d’être soulevée par un contribuable estimant que ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par la Constitution dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation. Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer l’affaire sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.