L’acte notarié peut être conclu à distance

Afin de venir en aide à l’activité immobilière fortement paralysée par l’épidémie de coronavirus, une disposition a été prise pour permettre l’établissement d’un acte notarié à distance. Par dérogation aux exigences habituellement requises pour établir un tel acte, il est désormais possible de procéder par voie électronique. Pour ce faire, le notaire doit être doté d’un système de communication et de transmission de l’information, agréé par le Conseil Supérieur du Notariat, et garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Les parties à l’acte, puis le notaire devront ensuite apposer leur signature électronique sécurisée. Si toutes ces modalités sont respectées, l’acte est parfait. Ce dispositif dérogatoire n’a vocation à durer que le temps de l’état d’urgence et jusqu’à un mois après la fin de celui-ci.