L'accès aux copropriétés facilité pour la police
La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels », permet dorénavant aux policiers, gendarmes, pompiers d’intervenir dans les parties communes des résidences à usage d’habitation sans autorisation préalable votée en assemblée générale par les copropriétaires.
Ces derniers doivent rendre possible l’accès de la police à la copropriété ainsi qu’aux autres intervenants publics cités plus haut.
Cette disposition ne concerne que la police nationale. Pour la police municipale, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétés est toujours nécessaire.
