Impôt sur les sociétés: le gouvernement défavorable à l’institution d’une dose de progressivité
D'après l'actuel Ministre des finances : "Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes. L’analyse de ces anciens dispositifs met en exergue leur complexité et des résultats qui n’atteignent pas les objectifs escomptés.
Ainsi, un régime de modulation du taux de l’IS en fonction de la politique de réinvestissement des bénéfices des entreprises a été appliqué entre 1997 et 2000 (article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996). Or ce dispositif a été supprimé en raison de sa complexité. En effet, un tel dispositif supposait notamment un suivi sur plusieurs années de la part de l’entreprise (...)"
