Immobilier : Un nouveau document obligatoire pour signaler les bruits d'avion
À partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un logement devra être informé que le bien acheté ou loué est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.
L’acheteur d’un bien devra recevoir, à partir du 1er juin 2020, un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes. Le document contenant ce renseignement sera joint au Dossier de diagnostic technique du bien.
Cette obligation d’information, qui existait déjà dans le cadre d’un bail d’habitation (C. Urb.art L. 112-11), s’appliquera pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) mais également pour les terrains constructibles, dès lors qu’ils seront situés dans l’une des zones de bruit définies par un Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
Le document d’information devant être transmis par le vendeur à l’acheteur (ou par le bailleur au locataire) devra comporter l’indication claire et précise de la zone d’exposition au bruit, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan à la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Le document sera à annexer au Dossier de diagnostic technique (DDT) au contrat de location ou, en cas d’acquisition, de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente ou bien au contrat préliminaire en cas de vente sur plan.
Pour les terrains constructibles, il sera annexé à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente.
Comme dans le cas du DPE, l’acquéreur ne pourra pas se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le document, celui-ci n’ayant qu’une valeur indicative. Il en est de même pour le locataire vis-à-vis du bailleur. Si le document n’est pas joint aux actes de vente, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
