Fiscalité : quel est l'intérêt du compte PME innovation ?
La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau régime complexe de différé d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés au profit des investisseurs, résidents français, qui réinvestissent le produit de la vente de leurs sociétés dans les jeunes PME dans lesquelles ils vont exercer des fonctions. Il s'agit du compte PME Innovation (« CPI »). Le CPI permet de différer l'imposition à l'impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux et pas sur les dividendes) des plus-values à la condition que le prix de vente soit réinvesti dans des sociétés éligibles. Ces plus-values ne sont taxées que lors de la sortie des titres ou liquidités ou de la clôture du compte. Elles sont calculées en faisant masse des plus ou moins-values générées sur le CPI. « Il est ainsi possible, contrairement au régime de droit commun, d'imputer des moins-values générées sur des ventes sur des plus-values sur titres réalisées antérieurement », souligne Patricia Jolicard.
