Fin du démarchage à domicile pour la fourniture d'énergie
2 ménages sur 3 ont déclaré avoir été démarché pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel en 2019.
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, la loi Énergie & Climat prévoit la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel le 1er juillet 2023, alors même que près de 4 millions de foyers jouissent de ce tarif avantageux.
Du coup, 2 ménages sur 3 ont déclaré avoir été démarché pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel en 2019. Et les cas de consommateurs abusés à qui on a «arraché» le consentement se multiplient, selon le médiateur national de l'énergie qui a été très sollicité sur le sujet. Le médiateur considère qu'il faut aller plus loin, en interdisant le démarchage dans ce secteur.
À défaut, il demande à ce que les professionnels ne puissent pas recueillir directement la signature des consommateurs contactés sur le lieu du démarchage. Il préconise également d'attendre l'expiration du délai de rétractation du consommateur (sauf en cas d'emménagement) avant de commencer l'exécution d'un nouveau contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. Enfin, le médiateur propose de créer, en complément des amendes infligées par la Répression des fraudes pour les cas de pratiques de démarchage frauduleuses, une sanction administrative de retrait de l'autorisation de fourniture d'énergie.
