Fausse déclaration du vendeur
Un acheteur acquiert une maison. Alors que l’acte authentique de vente mentionne que le bien est raccordé à l’assainissement communal, le nouveau propriétaire constate la présence d’une fosse septique. Entendant obtenir réparation de son préjudice, il assigne en justice les vendeurs pour délivrance non conforme. Mais après avoir relevé que la maison était reliée au réseau communal de manière directe pour une partie du logement et de manière indirecte par le passage dans une fosse septique pour l’autre partie, les juges estiment qu' il n’y a pas une tromperie. Heureusement pour l’acheteur, cette décision est censurée par la Cour de cassation.
