Entreprise : Qui peut échapper à la CFE ?
Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d’établissements (soit un quart des assujettis à la CFE) sont exonérés de cette cotisation cette année.
À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE (Cotisation foncière des entreprises) de 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d’établissements (soit un quart des assujettis à la CFE) sont exonérés de cette cotisation cette année. Prévue par l’article 97 de la loi de finances pour 2018, cette exemption concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit. Les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER n’étant accessibles qu’en ligne, les professionnels (auto-entrepreneurs, entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) doivent, préalablement au paiement, créer un compte dans leur espace professionnel sur le site internet des impôts, afin de consulter leur avis de CFE.
